Déclaration de ruchers
La déclaration annuelle des ruches redevient obligatoires en 2010
A partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent déclarer leur rucher chaque année depuis la 1ère ruche.
Loi n°2009-967 du 3 août 2009, JO du 5 août 2009 (Légifrance)
A qui déclarer ses ruches
Le recensement apicole annuel, qui avait été institué en 1980 puis remplacé en 2006 par une simple déclaration en cas de modification notable des ruchers (création, augmentation ou diminution de 30 %, déplacement des ruches ou cessation d’activité), devient à nouveau obligatoire (art. 33 de la loi de programmation du Grenelle de l’environnement).
À partir du 1er janvier 2010, les apiculteurs doivent obligatoirement faire la déclaration de leur rucher chaque année, et ce dès la 1ère ruche.
Attention, en cas de vente de miel, il est obligatoire de détenir un n° de Siret, obtenu auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d’agriculture. Pour les activités ne relevant pas d’un n° Siret, il est nécessaire d’obtenir un n° Numagrit, délivré par la direction départementale en charge de l’agriculture ou des services vétérinaires.
La demande d’un n° Siret ou Numagrit doit être déposée avant la première déclaration des ruchers. Sans l’un de ces numéros, la déclaration ne sera pas prise en compte.
Vous pouvez télécharger le formulaire
Permet aux apiculteurs, ou tout propriétaire ou détenteur de ruches, d'effectuer la déclaration obligatoire annuelle de leur rucher, dès la 1e ruche.
À adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations
2 avenue de Fétilly
17000 La Rochelle
Doit être fournie dans un délai d'1 mois après l'installation ou la prise de possession des ruches.
À renouveler chaque année.
Remplace l'ancien formulaire n° cerfa 50-4471, qui n'est plus en vigueur.
Mis à jour (Mercredi, 07 Avril 2010 16:49)
